CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE MINAX

1. Le vendeur

Thomas Bidault, entrepreneur individuel (EI), nom commercial Minax, 26 rue des Ponts, 44470 Thouaré-sur-Loire, France. SIREN 985 284 355, SIRET 985 284 355 00015, TVA intracommunautaire FR13985284355. Téléphone : +33 7 49 44 85 86. E-mail : dev@minax.fun. Site : https://minax.fun. Ces conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à tout achat sur minax.fun ; elles complètent les conditions générales d'utilisation (CGU).

2. Le service et les offres

2.1 Le service. Minax est un service numérique en ligne. Tu décris un plugin Minecraft (édition Java, serveurs Paper) dans une conversation avec une intelligence artificielle ; Minax écrit le code, le compile, le teste sur un serveur Minecraft et te livre un fichier .jar quand la compilation réussit. Minax te donne aussi accès, pour une durée limitée, à un serveur de test sur lequel tu peux jouer. Pour y jouer, il faut un compte qui a la version payante de Minecraft Java Edition : ce sont les règles de Minecraft, et le serveur de test peut le vérifier (CGU, article 4).

2.2 Les crédits. Les crédits servent à payer ce service. Ce sont des unités de prépaiement, pas un bien ni un contenu numérique. Chaque création ou modification consomme un nombre de crédits qui dépend du travail réellement fait. Une création qui se termine sans fichier .jar est remboursée automatiquement en crédits, moins 0,3 crédit ; une création arrêtée parce que tes crédits sont épuisés est en pause, pas terminée (article 7.1). Les crédits ne peuvent être ni convertis en argent, sauf dans les cas des articles 6, 7 et 8, ni transférés à un autre compte.

2.3 Abonnement Pro. L'abonnement de crédits n'est plus proposé aux nouvelles commandes. Un abonnement souscrit avant continue aux conditions de sa commande (article 5.5) : chaque mois, un nombre de crédits et de minutes de serveur de test qui dépend de son palier (pour la grille Pro, de 80 à 3 300 crédits, pour 24 € à 891 € TTC par mois).

2.4 Paquets de crédits. Les crédits s'achètent en paquets, par un paiement unique, sans abonnement ni renouvellement, de 5,99 € à 69,99 € TTC. Les crédits d'un paquet sont valables 36 mois à compter de l'achat. Dans ces CGV, un paquet s'appelle aussi une recharge.

2.5 Crédits offerts. Les crédits offerts (bienvenue, parrainage, gestes commerciaux) n'ont aucune valeur en argent ; ils sont retirés en cas de rétractation ou de remboursement de l'achat auquel ils sont liés.

2.6 Report et ordre d'utilisation. À chaque renouvellement mensuel, les crédits mensuels du mois écoulé que tu n'as pas utilisés sont reportés, dans la limite des crédits mensuels du palier, sauf pour la formule Starter, retirée de la vente, dont les crédits ne sont pas reportés. Les crédits reportés restent valables 30 jours au plus et jamais au-delà du renouvellement suivant : ils ne sont pas reportés une seconde fois, et ceux qui ne sont pas utilisés à ce moment-là sont perdus. Les crédits sont toujours utilisés en commençant par ceux qui expirent le plus tôt. Chaque lot de crédits et sa date de fin sont affichés dans Paramètres, Facturation. Minax t'écrit 7 jours avant l'expiration des crédits d'une recharge payée.

2.7 Un seul moteur. Tous les acheteurs ont accès au même moteur et aux mêmes fonctions. Rendre privé un plugin publié automatiquement dans Découvrir (CGU, article 6) est ouvert à tout compte qui a un abonnement actif ou un paquet payé depuis l'entrée en vigueur de la présente version et encore valable. Le paquet garde ce choix jusqu'à la fin de sa validité, même si Minax change ensuite ses offres ; un paquet remboursé en entier, rétracté ou contesté ne l'ouvre plus. Une recharge payée achetée avant que cette publication automatique commence garde aussi ce choix jusqu'à la fin de sa validité. Seuls le nombre de crédits et les minutes de serveur de test changent selon l'offre.

2.8 Stabilité. Minax ne modifie pas à ton détriment la règle de décompte des crédits déjà achetés sans te prévenir par e-mail 30 jours avant. Tu peux alors obtenir le remboursement des crédits payés non utilisés.

3. Prix et taxes

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises : si tu paies en euros, le prix affiché est le prix payé. Pour un particulier établi dans l'Union européenne, il comprend la TVA applicable, aujourd'hui la TVA française de 20 %, dont le montant figure sur la facture. Hors de l'Union européenne, aucune TVA française n'est facturée (article 259 B du Code général des impôts). Une entreprise établie dans un autre pays de l'Union européenne qui indique un numéro de TVA valide est facturée sans TVA, en autoliquidation (article 283-2 du Code général des impôts, article 196 de la directive 2006/112/CE) : le prix payé est alors un prix hors taxe.

Quand tu te connectes depuis un pays hors de l'Union européenne, la page de paiement de Stripe peut te proposer de payer dans ta monnaie. Le montant converti est calculé par Stripe à son taux de change, qui comprend des frais de conversion de 2 à 4 % ; il t'est montré sur cette page avant que tu paies, et ces frais reviennent à Stripe, pas à Minax. Tu peux toujours choisir de payer en euros, au prix affiché. La facture reste en euros. Pour un abonnement payé dans ta monnaie, chaque paiement suivant (renouvellement ou passage à un palier supérieur, article 5.3) est prélevé dans cette monnaie, converti de la même façon, et le montant converti peut changer avec le taux de change ; le prix en euros, lui, ne change que dans les conditions de l'article 5.4. Un paiement fait dans ta monnaie est remboursé dans cette monnaie, au taux de change de ce paiement (article 6.5). Si tu paies en euros avec une carte dans une autre monnaie, ta banque peut ajouter ses propres frais de change.

4. Commande et paiement

4.1 Qui peut commander. Une personne majeure, pour elle-même ou pour son entreprise, ou une personne mineure avec l'accord d'un parent ou d'un tuteur (article 10).

4.2 Les étapes. (1) Tu choisis une offre sur Minax. (2) Selon la page, tu indiques ensuite sur Minax ton pays de résidence et tu y coches la case d'accord pour le démarrage immédiat du service (article 6) et, pour un abonnement, celle du renouvellement mensuel (article 5) ; tu y es aussi informé des limites du code écrit par l'IA (article 8.4), par une phrase ou par une case à cocher. Sinon, la page Minax n'a aucune case : ces accords se donnent à l'étape (4). (3) Tu cliques sur « Continuer vers le paiement » : rien n'est encore payé. (4) Sur la page de paiement sécurisée de Stripe, tu vérifies le récapitulatif (offre, prix, taxes), tu saisis ton adresse de facturation, tu peux corriger tes informations ou revenir en arrière, tu acceptes les présentes CGV, puis tu cliques sur le bouton de paiement : ce clic vaut commande avec obligation de paiement. Quand la page Minax n'avait aucune case, la case de Stripe qui accepte les présentes CGV réunit aussi la demande de démarrage immédiat (article 6) et, pour un abonnement, l'accord sur son renouvellement (article 5). (5) Le contrat est conclu dès que Stripe confirme le paiement. Un changement de palier (article 5.3) se fait sur Minax, sans page Stripe : tu coches sa ou ses cases d'accord, puis tu confirmes avec le bouton qui affiche le montant ; un passage à un palier supérieur est payé avec le moyen de paiement de ton abonnement.

4.3 Confirmation. Tu reçois aussitôt par e-mail la confirmation du contrat. Elle contient le récapitulatif de l'achat, la date et l'heure de tes accords (pour une case cochée sur la page de paiement, celles du paiement), les présentes CGV en PDF, l'information sur la rétractation, le formulaire de rétractation et le lien « Renoncer au contrat ici ». Chaque paiement donne lieu à une facture, envoyée par e-mail à la personne qui paie et disponible dans Paramètres, Facturation ; pour un achat payé par un parent, la facture est envoyée au parent, et seulement à lui.

4.4 Paiement. Le paiement est traité par Stripe Payments Europe Ltd (Dublin, Irlande). Moyens acceptés : cartes Visa, Mastercard et American Express, Apple Pay, Google Pay, et les autres moyens affichés sur la page de paiement, qui peuvent comprendre Link, le service de Stripe qui retient tes informations de paiement. Minax ne reçoit jamais le numéro complet ni le code de sécurité de ta carte.

4.5 Langues et archivage. Le contrat peut être conclu en français, en anglais ou en allemand. Minax conserve chaque version des CGV et la preuve de tes accords (le texte exact que tu as accepté, son empreinte, la date et l'heure et, pour un achat payé sur la page de Stripe, la confirmation de Stripe) pendant 5 ans après la fin du contrat, et les factures pendant 10 ans. Tu peux en demander une copie à dev@minax.fun.

5. Abonnement : durée, résiliation, prix

5.1 Durée. L'abonnement est conclu pour une durée indéterminée, sans durée minimale. Il est payé d'avance chaque mois, à la date anniversaire de la souscription.

5.2 Résilier. Tu peux résilier à tout moment et gratuitement : avec « Résilier votre contrat », en bas de chaque page du site, même sans être connecté, ou dans Paramètres, Facturation ; ou par e-mail à dev@minax.fun ; ou par courrier. La résiliation prend effet à la fin du mois déjà payé. Jusque-là, tes crédits restent utilisables ; tes crédits de recharge gardent leur propre validité. Tu reçois aussitôt un e-mail qui indique la date et l'heure de réception de ta demande et la date de fin. Le mois en cours n'est pas remboursé, sauf rétractation (article 6), défaut de conformité (article 8) ou manquement de Minax.

5.3 Changer de palier. Le passage à un palier supérieur prend effet tout de suite : tu paies la différence pour le reste du mois, et le montant, en euros, s'affiche sur le bouton avant que tu confirmes ; pour un abonnement payé dans ta monnaie, ce montant est prélevé dans cette monnaie, converti par Stripe à son taux de change, frais de conversion compris (article 3). Le passage à un palier inférieur prend effet au renouvellement suivant, sans paiement.

5.4 Changement de prix. Minax peut changer le prix d'un palier pour l'avenir. Il te prévient par e-mail 30 jours avant la première échéance concernée. Le nouveau prix ne s'applique à ton abonnement que si tu l'acceptes expressément ; sinon, ton abonnement prend fin à la fin du dernier mois payé à l'ancien prix, sans frais. Un changement de prix ne touche jamais une période déjà payée.

5.5 Formules retirées. Une formule retirée de la vente reste valable pour ceux qui l'ont souscrite, tant qu'ils ne changent pas de formule.

6. Droit de rétractation

6.1 Délai. Si tu es consommateur, tu disposes de 14 jours à compter de la conclusion du contrat (souscription d'un abonnement, achat d'une recharge, passage payant à un palier supérieur) pour te rétracter, sans donner de motif ni payer de pénalité (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation).

6.2 Démarrage immédiat. Pour que tu puisses utiliser tes crédits tout de suite, Minax te demande, avant le paiement, de demander expressément que le service commence avant la fin du délai de rétractation, et de reconnaître que tu perds ton droit de rétractation une fois le service entièrement fourni. Si tu te rétractes pendant le délai, tu ne paies que la part du service déjà fournie : elle est égale au prix payé multiplié par la part des crédits payés de cet achat déjà utilisés. Minax te rembourse le reste. Exemple : un paquet de 50 crédits à 17,99 €, dont 20 crédits ont été utilisés, donne 17,99 € × 30 / 50 = 10,79 € remboursés. Les crédits offerts ne comptent pas dans ce calcul et sont retirés.

6.3 Perte du droit. Ton droit de rétractation prend fin avant 14 jours si le service a été entièrement fourni, c'est-à-dire si tous les crédits payés de cet achat ont été utilisés, et si tu avais donné, avant le paiement, la demande et la reconnaissance de l'article 6.2 (article L221-28, 1°, du Code de la consommation).

6.4 Comment te rétracter. Le plus simple : le lien « Renoncer au contrat ici », disponible pendant les 14 jours en bas de chaque page, dans Paramètres, Facturation, et dans l'e-mail de confirmation. Tu indiques ton nom, l'achat concerné et l'adresse e-mail qui recevra l'accusé de réception, puis tu cliques sur « Confirmer la rétractation ». Tu peux aussi envoyer le formulaire de l'annexe 1, ou toute déclaration claire, à dev@minax.fun ou par courrier à l'adresse de l'article 1. Il suffit que tu envoies ta déclaration avant la fin du délai. Minax t'envoie sans délai, par e-mail, un accusé de réception qui reprend le contenu de ta déclaration, ainsi que la date et l'heure de sa réception.

6.5 Remboursement. Minax te rembourse au plus tard 14 jours après avoir reçu ta rétractation, avec le moyen de paiement que tu as utilisé, sans frais pour toi. Si tu as payé dans ta monnaie sur la page de Stripe, le remboursement est fait dans cette même monnaie : le montant est calculé en euros, puis rendu au taux de change de ton paiement. Un remboursement complet te rend exactement la somme que tu as payée, frais de conversion compris. Les crédits non utilisés de l'achat et les crédits offerts qui y sont liés sont retirés ; un abonnement prend fin immédiatement.

6.6 Si Minax n'a pas recueilli ta demande expresse ou ne t'a pas donné ces informations, tu ne paies rien pour le service déjà fourni.

6.7 Hors de l'Union européenne, y compris en Suisse. Même si la loi de ton pays ne prévoit pas de droit de rétractation pour un achat en ligne, Minax t'accorde volontairement le même droit, aux mêmes conditions.

7. Autres remboursements

7.1 Création sans fichier .jar : les crédits sont rendus automatiquement, moins 0,3 crédit. Une création arrêtée parce que tes crédits sont épuisés est en pause : elle reprend quand tu recharges. Si elle reste 30 jours en pause sans aboutir à un fichier .jar, ses crédits te sont rendus, moins 0,3 crédit, une seule fois par création. C'est un geste commercial, qui s'ajoute à la garantie de l'article 8 sans la remplacer.

7.2 Service non demandé ou non fourni : si Minax lance une création que tu n'as pas demandée, facture une modification qui est ensuite annulée, ou t'annonce un remboursement, les crédits correspondants te sont rendus.

7.3 Erreur de paiement ou double débit : remboursement dès que l'erreur est constatée.

7.4 Pays où Minax n'est pas vendu (article 12) : le paiement est remboursé en totalité.

7.5 Chaque remboursement en argent donne lieu à un avoir, c'est-à-dire une facture rectificative.

7.6 Réclamations : dev@minax.fun ou par courrier. Minax répond dans un délai de 15 jours au plus.

8. Garantie légale de conformité

8.1 Garant : Thomas Bidault (Minax), 26 rue des Ponts, 44470 Thouaré-sur-Loire, France ; dev@minax.fun.

8.2 Pour l'abonnement (fourniture continue) :

8.3 Pour les recharges (fourniture ponctuelle) :

8.4 Code écrit par l'IA. Le code écrit par l'IA peut contenir des erreurs ou ne pas marcher du premier coup : tu en es informé avant ton achat par les présentes CGV et, sur certaines pages, par une phrase ou une case à cocher avant le bouton. Cette information ne te prive d'aucun droit, en particulier la mise en conformité, la réduction du prix et le remboursement prévus ci-dessus.

8.5 Faire jouer la garantie. Écris à dev@minax.fun en indiquant le projet concerné et le défaut constaté. Minax répond sous 15 jours au plus.

8.6 Si tu résides dans un autre pays, tu gardes en plus les droits de garantie impératifs de ce pays.

9. Disponibilité du service

Minax s'efforce de rendre le service disponible en permanence, sans garantie de niveau de service. Il peut être interrompu pour maintenance ou en cas de panne. Ces interruptions ne privent pas le consommateur de ses droits en cas de défaut de conformité (article 8) ou de manquement de Minax à ses obligations.

10. Mineurs

10.1 Minax est ouvert à partir de 13 ans. Si tu as moins de 18 ans, un parent ou un tuteur doit être d'accord avant ton achat ; la case que tu coches avant de payer le dit. Tu peux aussi lui envoyer le détail d'une offre depuis ton compte : il lit l'offre et les CGV sur une page Minax, donne les accords de l'article 4.2 et paie lui-même.

10.2 Si une personne de moins de 18 ans a fait un achat sans l'accord d'un parent, ce parent peut écrire à dev@minax.fun dans les 12 mois : Minax rembourse l'achat en totalité et retire les crédits restants.

11. Responsabilité

Minax répond des dommages causés par un manquement à ses obligations, dans les conditions du droit commun. Tu restes responsable de l'usage des plugins sur tes serveurs, en particulier de leur test avant de les ouvrir à d'autres joueurs. Rien dans ces CGV ne limite les droits que la loi te donne en tant que consommateur.

12. Pays où Minax est vendu

Minax est vendu dans le monde entier, sauf dans les pays et territoires suivants, où aucun achat n'est possible, ni pour un particulier ni pour une entreprise : Russie, Bélarus, Iran, Corée du Nord, Syrie, Cuba, Crimée et Sébastopol, zones des régions de Donetsk, Louhansk, Kherson et Zaporijia qui ne sont pas contrôlées par le gouvernement ukrainien, Chine, Hong Kong, Macao, Venezuela, Myanmar, Afghanistan, Yémen, Kosovo, Sahara occidental, Jersey, Guernesey et Gibraltar. Ces exclusions découlent des mesures restrictives de l'Union européenne et des conditions de nos prestataires de paiement et d'intelligence artificielle. En outre, Minax n'est pas encore vendu aux particuliers qui résident dans les pays suivants, où une immatriculation fiscale locale serait nécessaire : Royaume-Uni et île de Man, Inde, Corée du Sud, Mexique, Chili, Colombie, Pérou, Uruguay, Arabie saoudite, Émirats arabes unis, Bahreïn, Oman, Maroc, Kenya, Tanzanie, Sénégal, Cameroun, Guinée, Mauritanie, Angola, Serbie, Albanie, Macédoine du Nord, Monténégro, Moldavie, Géorgie, Arménie, Kazakhstan, Kirghizistan, Tadjikistan, Ouzbékistan, Viêt Nam, Laos, Bangladesh, Bahamas, Aruba et Turquie. Les entreprises de ces pays qui indiquent leur numéro de TVA ou d'identification fiscale restent acceptées, sauf au Royaume-Uni et sur l'île de Man, où l'inscription n'est pas encore ouverte. Ton pays de résidence est celui de l'adresse de facturation que tu saisis sur la page de paiement ; selon la page, tu l'indiques aussi avant le paiement. Avant le paiement, Minax peut refuser l'achat d'après le pays que tu indiques ou d'après celui de ta connexion. Après le paiement, si l'adresse de facturation ou la carte indique un pays de la première liste, si le code postal indique la Crimée ou Sébastopol, ou si l'adresse de facturation indique un pays de la seconde liste sans numéro de TVA ou d'identification fiscale, le paiement est intégralement remboursé, l'abonnement éventuel est résilié et aucun crédit n'est ajouté. Minax ne fournit aucun service à une personne ou entité visée par des sanctions de l'Union européenne, des Nations unies, du Royaume-Uni ou des États-Unis. Dans l'Union européenne, les conditions sont les mêmes quel que soit ton pays.

13. Réclamations et médiation

Écris d'abord à dev@minax.fun. Si la réponse ne te satisfait pas, ou si tu n'as pas de réponse dans un délai de deux mois, tu peux saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève Minax : CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris ; téléphone 01 89 47 00 14 ; https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php ; litiges@cm2c.net.

14. Droit applicable et tribunaux

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Si l'acheteur est un consommateur, ce choix ne le prive pas de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi du pays où il a sa résidence habituelle. En cas de litige, le consommateur peut saisir les juridictions de son lieu de résidence ou les juridictions françaises compétentes, dont celle du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ; Minax ne peut agir contre lui que devant les juridictions de son lieu de résidence. Pour un client professionnel, et dans la mesure où la loi le permet, les tribunaux de Nantes sont compétents.

15. Données personnelles

Les données liées à un achat sont traitées comme l'explique la politique de confidentialité (minax.fun/privacy).

16. Modification des CGV

Une nouvelle version s'applique aux commandes passées après sa mise en ligne. Pour un abonnement en cours, Minax te prévient par e-mail 30 jours avant. Un changement qui te défavorise ne s'applique qu'avec ton accord exprès ; sans cet accord, ton abonnement prend fin à la fin du mois payé, sans frais. Un changement qui te favorise s'applique tout de suite.

Annexe 1 : Information sur le droit de rétractation et formulaire

Droit de rétractation. Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier (Thomas Bidault, Minax, 26 rue des Ponts, 44470 Thouaré-sur-Loire, France ; téléphone +33 7 49 44 85 86 ; dev@minax.fun) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous, mais ce n'est pas obligatoire. Vous pouvez aussi exercer votre droit de rétractation en ligne sur https://minax.fun/retractation (« Renoncer au contrat ici ») ; dans ce cas, nous vous adresserons sans délai un accusé de réception sur un support durable (par exemple par courrier électronique), qui reprend le contenu de votre déclaration ainsi que la date et l'heure de sa réception. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation. En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous. Si vous avez demandé de commencer la prestation de services pendant le délai de rétractation, vous devrez nous payer un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu'au moment où vous nous avez informés de votre rétractation du présent contrat, par rapport à l'ensemble des prestations prévues par le contrat. Ce montant correspond à la part des crédits payés utilisés avant la rétractation.