Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : mars 2026

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la vente de crédits de génération IA (« crédits ») et d'abonnements Pro sur le service Minax (https://minax.fun), édité par Thomas Bidault, entrepreneur individuel (SIRET : 98528435500015).

Les présentes CGV complètent les Conditions Générales d'Utilisation du service.

2. Produits et prix

Minax propose deux types de produits payants :

• Abonnement Pro : abonnement mensuel ou annuel donnant accès à un quota de crédits mensuels, des exports illimités et des fonctionnalités avancées. Le prix varie selon le palier de crédits choisi (de 50 à 1000 crédits/mois).
• Recharges de crédits (top-up) : achat ponctuel de crédits supplémentaires, valables 12 mois à compter de la date d'achat.

Les prix sont indiqués en euros (EUR), toutes taxes comprises. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (franchise en base de TVA).

L'éditeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Les modifications tarifaires ne s'appliquent pas aux commandes déjà confirmées ni aux périodes d'abonnement en cours.

3. Commande et paiement

Le paiement est effectué en ligne via la plateforme sécurisée Stripe. Les moyens de paiement acceptés sont les cartes bancaires (Visa, Mastercard, etc.) et les autres méthodes proposées par Stripe.

La commande est considérée comme définitive après confirmation du paiement par Stripe. Un email de confirmation est envoyé à l'adresse associée au compte.

Les abonnements sont renouvelés automatiquement à chaque période (mensuelle ou annuelle). L'utilisateur peut résilier à tout moment depuis le portail client Stripe, sans frais. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours.

4. Livraison

Les crédits et les avantages liés à l'abonnement Pro sont crédités immédiatement sur le compte de l'utilisateur après confirmation du paiement. Il s'agit d'un contenu numérique fourni sans support matériel, dont l'exécution commence immédiatement après l'achat avec l'accord exprès de l'utilisateur.

5. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28-13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En procédant à l'achat de crédits ou à la souscription d'un abonnement, l'utilisateur reconnaît expressément :

• que la fourniture du contenu numérique (crédits) commence immédiatement après la confirmation du paiement ;
• qu'il renonce expressément à son droit de rétractation de 14 jours prévu par l'article L221-18 du Code de la consommation.

6. Nature du service — Obligation de moyens

Minax est un service de génération de code par intelligence artificielle. L'éditeur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens techniques raisonnables pour fournir un service de qualité (obligation de moyens), mais ne garantit pas un résultat spécifique.

En particulier :

• Les plugins générés peuvent contenir des erreurs, des bugs ou ne pas compiler correctement ;
• Chaque génération consomme des crédits correspondant à l'utilisation effective des ressources de calcul IA (tokens, temps de traitement), indépendamment du résultat obtenu ;
• Les crédits consommés lors de générations — y compris celles produisant un résultat insatisfaisant, incomplet ou erroné — ne sont pas remboursables, car ils correspondent à un service effectivement rendu (utilisation des ressources IA) ;
• L'utilisateur est responsable de tester et valider les plugins générés avant de les utiliser en production.

7. Remboursements

Compte tenu de la nature du service (contenu numérique à exécution immédiate) et de la renonciation au droit de rétractation :

• Crédits consommés : non remboursables en aucun cas ;
• Crédits non consommés : en cas de dysfonctionnement technique avéré et imputable à Minax (et non à l'IA elle-même), l'éditeur pourra, à sa seule discrétion, attribuer des crédits de compensation ;
• Abonnement : la résiliation met fin au renouvellement mais ne donne pas droit au remboursement de la période en cours.

Pour toute réclamation : dev@minax.fun

8. Disponibilité du service

Minax s'efforce d'assurer la disponibilité du service 24h/24, 7j/7, mais ne garantit aucun niveau de disponibilité (SLA). Le service peut être temporairement interrompu pour maintenance, mise à jour ou en cas de force majeure, sans que cela n'ouvre droit à indemnisation ou remboursement.

9. Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

CM2C
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Tél : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Email : litiges@cm2c.net

Conformément à l'article L641-1 du Code de la consommation, tout manquement à cette obligation d'information est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.

Le consommateur peut également utiliser la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne :
https://ec.europa.eu/consumers/odr

10. Données personnelles

Les données collectées dans le cadre des achats sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

11. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Paris, France, sous réserve des dispositions impératives applicables au consommateur lui accordant la compétence d'une autre juridiction.

12. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV : dev@minax.fun